Préambule
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des diverses prestations que propose Emy’s Weddings. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au bon déroulement des prestations.
Emy’s Weddings se réserve le droit et la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les services proposés par la société Emy’s Weddings sont les suivants :
-Organisation et coordination d’évènements publics et privés.
– Service de Conseils pour l’organisation d’évènements publics et privés.
– Mise en espace et scénographie
– Projet de décoration
– Créations diverses
– Vente de produits divers
– Service de location de matériels spécifiques dans le cadre d’évènements publics et privés.
Article 1 : OBJET
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société d’Emys Weddings. Elles sont adressées au client en même temps que le contrat et doivent être signées en même temps que ce dernier.
Article 2 : CONTRAT
2.1 Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 15 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.
2.2 La date de réalisation de la prestation sera réservée dès lors que le présent contrat sera signé et accompagné de l’acompte. Avant cela, Emy’s Weddings ne sera tenued’honorer la prestation si ses disponibilités changent avant la signature et dépôt d’acompte.
2.3 Le contrat est formé entre les deux parties engagées dès réception par la société, du devis et du contrat dûment datés et par le client revêtus de la mention « bon pour accord » ainsi que d’un exemplaire des présentes conditions dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».
2.4 Le devis/contrat est indissociable des CGV. L’acceptation de ce devis/contrat implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
Article 3 : HONORAIRES
3.1 Toute intervention de la société Emy’s Weddings fait l’objet d’un contrat ou devis, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par email et/ou lettre simple au client. Ce document comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférant.
3.2 Toutes modifications et/ou résolution de la prestation demandée par le client sont soumises à l’accord express de la société Emy’s Weddings qui se réserve le droit d’augmenter le tarif forfaitaire selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges, validé au préalable par les deux parties. Toutes modifications seront formalisées par un avenant au contrat qui devra être signé par le client dans les mêmes conditions que le contrat d’origine et ce, sous réserve des délais nécessaires à la bonne réalisation des dites modifications. Une telle demande du client ne pourra être
examinée que si elle parvient à la société Emy’s Weddings au plus tard 45 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.
3.3 Des frais de déplacements, au-delà de 50 km du siège social et éventuellement d’hébergement et de bouche seront facturés en supplément.
Article 4 : MODALITE DE PAIEMENT
4.1 Le règlement des honoraires s’effectue exclusivement en euros :
• Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture ou le sur le RIB accompagnant le devis/ contrat.
• Soit par chèque à l’ordre de « DÉTÉ Émilie»
4.2 Le règlement des honoraires est échelonné comme suit :
• Une provision sur frais et honoraires de 40% du montant total, à régler à la signature du devis afin de couvrir les démarches d’études, sélection, présentation des prestataires, proposition de thématique, rendez-vous préparatoires de cérémonie et réservation des dates de réception. Cette somme est définitivement acquise.
• Calendrier de règlement du solde des honoraires :
– 15% du montant dû 9 mois avant la date de prestation
– 15% du montant dû 6 mois avant la date de prestation
– Le solde de 30% du montant est à régler 15 jours avant la date de la prestation.
TVA : La facture d’honoraires est éditée sans TVA, selon l’article 293B du CGI.
Article 5 : DELAI DE PAIEMENT
5.1 Les factures sont payables au comptant à réception par le client.
5.2 Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes dues. Ces pénalités ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, les frais complémentaires d’honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisés peuvent être demandés.
Article 6 : CLAUSE RESOLUTOIRE
6.1 Si le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec Accusé de Réception – valant de mise en demeure – pour retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, la vente est résolue de plein droit et la société Emy’s Weddings est dégagée immédiatement de tout obligation envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
Article 7 : CONDITION D’ESCOMPTE
7.1 Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8. DEROULEMENT DE LA MISSION – OBLIGATION DE LA SOCIETE / ORGANISATEUR
8.1 A la demande du client, Emy’s Weddings réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies du client et de réaliser la proposition adaptée.
Pendant la durée du mandat, l’organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les éléments tels que définis dans le devis.
8.2 Les obligations de l’organisateur quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
8.3 Victoria & You s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du contrat du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires de l’évènement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
8.4 L’organisateur se rend disponible (hors congés de celui-ci) pour tout échange par mail,sms, téléphone, WhatsApp jusqu’au jour de la prestation.
Article 9 : OBLIGATION DU CLIENT
9.1 Le client s’engage d’une part, à payer la ou les prestation(s) engagée(s), à faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin, d’autre part à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation.
Le client s’engage à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. L’organisateur ne prend aucune commission sur les prestataires. Les devis sont négociés par l’organisateur puis établis au nom du client. Les prestations sont également à régler directement par le client au prestataire selon leur calendrier établi.
9.2 Le client s’engage à prévenir la société Emy’s Weddings s’ils souhaitent intervenir directement avant, pendant ou après l’événement auprès des prestataires sélectionnés par
Emy’s Weddings, sauf en ce qui concerne les versements à effectuer.
9.3 Le client s’engage à respecter le matériel fourni par Emy’s Weddings et ses prestataires partenaires.
9.4 Le client se doit de prévoir un (ou des) plateau(x) repas pour le (ou les) organisateur(s) lors d’une préparation en journée et lorsque leur présence est requise lors du dîner.
Le client se doit également de prévoir le logement du (ou des) organisateur(s) lorsque le déplacement ne permet pas un retour le soir même ou que la prestation nécessite
une présence prolongée. Selon l’article 3.3.
Article 10 : PRESTATAIRES
10.1 Le client s’engage à respecter le calendrier des règlements tel que définis à l’article 4 des présentes conditions. L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du client à la société, refuserait d’effecteur sa prestation.
10.2 Le client est libre de proposer des prestataires. L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail de ceux-ci.
Article 11 : LOCATION DE MATERIEL
11.1 En cas de dégradation et/ou perte et/ou vol et/ou non restitution du matériel, celui-ci sera facturé au client à son prix de remplacement. A cet effet, un chèque de
caution de la somme totale des articles loués sera demandé. Ce chèque sera rendu dans les 10 jours suivant la restitution des articles en bon état et dans les délais préalablement définis.
11.2 Emy’s Weddings ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dégradation et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué ou mis à disposition dans le cadre du contrat par l’intermédiaire du prestataire partenaire.
Article 12 : RESPONSABILITES
12.1 La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence Emy’s Weddings ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.
12.2 Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société Emy’s Weddings en cas de survenance de l’un des faits suivants, où la responsabilité de la société Emy’s Weddings ne peut pas être engagée :
– Vols et dommages, directs ou indirects, et de quelques natures que ce soit, affectant les biens, objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement, objet du contrat et ce, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés,
– Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
– Coups et blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état d’alcoolisme prononcé ou à la prise de stupéfiants,
– Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursement qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
12.3 La responsabilité de la société Emy’s Weddings ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
Article 13. PUBLICATIONS
13.1 La société Emy’s Weddings est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’événement dans la présentation commerciale de l’agence. Par la présente, le client autorise la société Emy’s Weddings à utiliser librement et gratuitement les photos et vidéos de la décoration de leur mariage sur tous supports privés ou publics pendant une durée de dix années.
13.2 Le client reconnait ainsi céder les droits différents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des supports publicitaires au
sens de l’Article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Article 14 : ANNULATION
14.1 Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour renoncer à son engagement à partir de la signature du contrat. Pour se faire, la déclaration doit impérativement être
faite auprès de l’organisateur en exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Des frais liés à un début d’exécution de prestation de services pourront être retenus selon la
nature du service. En effet, si, à partir du jour, de la signature du contrat, un accompagnement, un coaching ou un rendez-vous d’accompagnement découverte, durant lequel
l’organisateur fait part au client de ses idées et conseils pour l’organisation ou la décoration d’un évènement et/ou d’une cérémonie laïque, a déjà eu lieu, l’organisateur retiendra la somme due pour le service déjà réalisé et présent sur le devis. 14.2 En cas d’annulation ou désistement dû au fait du client et ce, quelles qu’en soient les causes, résultant ou non de forces majeures, dégagent immédiatement Emy’s Weddings de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
14.3 En cas d’annulation par la société Emy’s Weddings d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son client, la société présente une assurance responsabilité civile professionnelle et fera son maximum pour proposer des solutions adaptées.
14.4 La société Emy’s Weddings ne serait être tenue pour responsable des retards ou défauts dans l’organisation et l’exécution du contrat dans le(s) cas de non-respect des CGV par le client ou cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, pandémies ….
L’organisateur conseille donc vivement au client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s)
telle(s) que figurant au devis.
Article 15 : CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
15.1 Le client peut résilier par courrier Recommandé avec Accusé de Réception, le contrat moyennant un préavis d’un mois avant la date de résiliation étant précisé que, si
l’annulation à l’initiative du client intervient :
• Moins de 60 jours avant le jour J, le client sera tenu de manière irrévocable de régler l’intégralité de la facture TTC
• Entre la signature du contrat et 61 jours avant le jour J, le client sera tenu de manière irrévocable de régler 50% de la facture TTC et la société Emy’s Weddings conservera l’acompte de 50% déjà réglé à la signature du contrat comme indiqué à l’article 4 des présentes CGV.
15.2 En cas de résiliation sans préavis, ou si le client ne se présente pas le jour de la réception, le client sera redevable à l’égard de la société Emy’s Weddings, outre le montant de la facture dans son intégralité, d’une indemnité d’un montant de 48% TTC des prestations et les frais afférant et consécutifs à cette résiliation à titre de dommages et intérêts.
Article 16 : FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT
16.1 Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’Article 1148 du Code Civil, indépendant de la volonté de la société Emy’s Weddings et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications, les pandémies… (Liste non exhaustive.)
Article 17 : RECLAMATIONS
17.1 Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la société Emy’s Weddings dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.
Article 18 : JURIDICTION COMPETENTE – DROIT APPLICABLE
18.1 Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société Emy’s Weddings et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, et à défaut de résolution à l’amiable, seul le tribunal de Commerce et le tribunal de Grande Instance du siège de la société, sont compétents. Le droit français est
seul applicable.